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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures
Article 61.5
Versions de la disposition
61.5. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:
0.1° fait défaut d’aviser le ministre d’une fuite d’halocarbure conformément au premier alinéa de l’article 12;
1° fait défaut d’aviser le ministre en cas de rejet accidentel dans l’atmosphère d’un halocarbure conformément au premier alinéa de l’article 13;
2° (paragraphe abrogé).
61.5. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:
1° fait défaut d’aviser le ministre en cas de rejet accidentel dans l’atmosphère d’un halocarbure conformément au premier alinéa de l’article 13;
2° installe un appareil visé par l’article 21.1, en contravention avec cet article.
61.5. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:
1° fait défaut d’aviser le ministre en cas de rejet accidentel dans l’atmosphère d’un halocarbure conformément, selon le cas, au paragraphe 1 ou 2 du premier alinéa de l’article 13;
2° remplit temporairement un refroidisseur avec un CFC sans avoir produit sans délai au ministre un rapport contenant les renseignements prescrits par l’article 25.
